La prise de position provoquée en droit administratif

La prise de position provoquée en droit administratif

La possibilité offerte aux administrés de saisir l'autorité administrative afin qu'elle prenne formellement position sur leur situation est profondément ancrée dans la culture juridique occidentale. On pense naturellement au rescriptum du droit romain ou au rescrit du droit canonique. L'adoption par l'Administration d'une position juridique sur une situation de fait, à la demande d'un administré, s'est néanmoins développée tardivement en droit positif français. Le législateur y a d'abord, à la fin des années 1980, introduit le rescrit fiscal, avant de multiplier les possibilités de recours à la prise de position provoquée, depuis le milieu des années 2010. La prise de position provoquée devient ainsi une notion incontournable du droit des procédures administratives et, plus généralement, du droit administratif. Le présent ouvrage a pour objet d'en dessiner les contours et d'en étudier le régime, ainsi que les possibilités de nouveaux déploiements.

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• Autori: GABAYET N. XENOU L., Lamprini Xenou, Nicolas Gabayet
• Editore: Institut francophone pour la justice et la démocratie
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 10.11.2020
• EAN: 9782370322630
• ISBN: 978-2-37032-263-0
• Pagine: 256
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Peso: 480 g
• Serie: Colloques & essais; COLLOQUES ET ES; Colloques & essais, n° 103
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto