PRATIQUE DE LA CHAMBRE D'INSTRUCTION

Etude sur l'organisation, le fonctionnement, les compétences de la chambre d'instruction en tant que juridiction du second degré, ainsi que ses attributions étrangères à l'instruction préparatoire, le pourvoi en cassation contre ses décisions, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.

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• Autori: , Buisson Jacques, Henri Angevin
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 19.11.2020, ritardato
• EAN: 9782711012879
• ISBN: 978-2-7110-1287-9
• Serie: Droit & professionnels
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto