Fr. 14.90

Le droit et les étrangers en situation irrégulière - Irreguliere le

Francese · Tascabile

Spedizione di solito entro 1 a 3 settimane (non disponibile a breve termine)

Descrizione

Ulteriori informazioni


Le droit et les étrangers en situation irrégulière

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France va-t-elle modifier les dynamiques juridictionnelles à l'égard des mesures d'éloignement des étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national ? En novembre 2016, la Cour de cassation a réuni, lors d'un colloque, des juristes spécialistes pour ouvrir le débat. Les différents participants y ont présenté la nouvelle articulation des interventions des juges judiciaire et administratif en la matière et la façon dont s'opère
la garantie des droits des étrangers. Une attention particulière a été accordée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, dont l'influence s'est manifestée de manière croissante. Cet ouvrage rassemble les actes de ce colloque.

Dettagli sul prodotto

Autori La Documentation Francaise
Editore La Documentation française
 
Lingue Francese
Formato Tascabile
Pubblicazione 28.06.2017
 
EAN 9782111453449
ISBN 978-2-11-145344-9
Pagine 198
Dimensioni 110 mm x 180 mm x 10 mm
Peso 174 g
Serie Doc' en poche. Regard d'expert, n° 17
Doc' en poche. Regard d'expert, n° 66
Doc' en poche, Regard d'expert
Categoria Scienze sociali, diritto, economia > Diritto

Recensioni dei clienti

Per questo articolo non c'è ancora nessuna recensione. Scrivi la prima recensione e aiuta gli altri utenti a scegliere.

Scrivi una recensione

Top o flop? Scrivi la tua recensione.

Per i messaggi a CeDe.ch si prega di utilizzare il modulo di contatto.

I campi contrassegnati da * sono obbligatori.

Inviando questo modulo si accetta la nostra dichiarazione protezione dati.