Code général de la propriété des personnes publiques : partie législative et réglementaire - Personnes publiques n 200

Ce code rassemble les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'acquisition, la gestion, la cession et aux autres opérations immobilières des personnes publiques ainsi que les dispositions relatives à l'outre-mer.

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• Editore: Les éditions des Journaux officiels
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 25.01.2012
• EAN: 9782110767264
• ISBN: 978-2-11-076726-4
• Pagine: 39
• Peso: 255 g
• Serie: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20008. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20043. Législation et réglementation
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto