Code de commerce - 2v

La publication reproduit le texte intégral du code en vigueur au 16 février 2009 en deux volumes : d'une part, les parties législative et réglementaire et d'autre part, la partie des arrêtés.

Dettagli sul prodotto

• Editore: Les éditions des Journaux officiels
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 07.04.2009
• EAN: 9782110765024
• ISBN: 978-2-11-076502-4
• Dimensioni: 150 mm x 210 mm x 60 mm
• Peso: 1474 g
• Serie: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20008. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20043. Législation et réglementation
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto