Code de justice militaire : parties législative et réglementaire - Reglementair

Code rassemblant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et à la compétence de la justice militaire, à la procédure pénale militaire ainsi qu'aux dispositions préliminaires, aux peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire, aux prévôtés et aux tribunaux prévôtaux.

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• Editore: Les éditions des Journaux officiels
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 23.01.2008
• EAN: 9782110764256
• ISBN: 978-2-11-076425-6
• Pagine: 170
• Peso: 174 g
• Serie: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto