L'entrée en vigueur de la loi : contribution à l'étude de la loi

Une étude centrée sur la promulgation de la loi selon la jurisprudence et la doctrine ainsi que sur la publication et les conditions d'entrée en vigueur de la loi.

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• Autori: Themistoklis Raptopoulos, Thémistoklis Raptopoulos
• Editore: Dalloz
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 08.07.2020
• EAN: 9782247198641
• ISBN: 978-2-247-19864-1
• Pagine: 500
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Peso: 620 g
• Serie: Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 115. Droit; Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 99. Droit; Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 63. Droit; Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 196. Droit; Nouvelle bibliothèque de thèses. Droit, n° 196; Nouvelle bibliotheque de theses; Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 58. Droit; Nouvelle bibliothèque de thèses, Droit
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto