CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE 2020

2020


1^re édition


Code de la commande publique

Textes à jour au I^er janvier 2020

Cette 1^re édition intègre notamment :

• le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;


• le décret du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique ;


• la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;


• le décret du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la commande publique.

Dettagli sul prodotto

• Autori: , Eckert Gabriel, Gabriel Eckert
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 30.01.2020
• EAN: 9782711031849
• ISBN: 978-2-7110-3184-9
• Serie: Codes bleus
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto