CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

2020


8^e édition


Code des procédures civiles d'exécution


Textes à jour au 1^er juillet 2019


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 8^e édition intègre notamment :

• la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;


• le décret du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ;


• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;


• la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan ;


• 10 schémas de procédure inédits.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Loïs Raschel, Ludovic Lauvergnat, RASCHEL LOIS
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 05.09.2019
• EAN: 9782711031597
• ISBN: 978-2-7110-3159-7
• Serie: Codes bleus; Codes bleus
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto