CODE PENAL 2020 JACQUETTE 1

Code pénal


Cette 32^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;


• la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;


• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;


• le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.

Le Code pénal LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Dettagli sul prodotto

• Autori: David Dechenaud, DECHENAUD DAVID
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 04.07.2019
• EAN: 9782711032167
• ISBN: 978-2-7110-3216-7
• Serie: Codes bleus
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto