CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 2019

Code rural et de la pêche maritime


Code forestier


Cette 15^e édition intègre notamment :

• le décret du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires ;


• la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim ;


• le décret du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France ;


• le décret du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture ;


• le décret du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs.

Dettagli sul prodotto

• Autori: , BOSSE-PLATIERE HUBER, Hubert Bosse-Platière
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 18.04.2019
• EAN: 9782711031368
• ISBN: 978-2-7110-3136-8
• Serie: Codes bleus; Codes bleus
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto