Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice : 13 fiches pour décrypter les aspects proc...

Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice


13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ses décrets et ordonnances ont bouleversé la procédure civile. L'ampleur et la diversité des nouvelles règles de procédure sont telles que l'année 2020 - date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions - peut être qualifiée d'année de révolution de la procédure civile.
Cet ouvrage présente, en 13 fiches thématiques, les apports majeurs de cette loi dans son volet relatif à la procédure civile :

• plateformes de services en ligne ;


• création du tribunal judiciaire ;


• spécialisation des juridictions ;


• représentation obligatoire ;


• ...

Dettagli sul prodotto

• Autori: Marie-Cécile Lasserre, LASSERRE M-C., Marie-Cécile Lasserre
• Editore: GUALINO
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 23.04.2019
• EAN: 9782297074858
• ISBN: 978-2-297-07485-8
• Pagine: 70
• Peso: 106 g
• Serie: Droit en poche; En poche, Droit; Droit en poche
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto