Ulteriori informazioni
Excerpt from Revue de Législation, Ancienne Et Moderne Française Et Étrangère, 1874
On appelle contrat pignooetif disent MM, Aubry et Eau un contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble, qui veut se procurer des deniers ou s'ac quitter d'une dette, vend en apparence cet immeuble au prêteur ou au créancier, sous la condition de pou voir en exercer le retrait pendant un certain temgs, et d'en rester, pendant cet intervalle, en possession_à titre de bail, moyennant un fermage destiné à repré senter l'intérêt de la somme qu'il devait ou qu'il a reçus. Les contrats de ce genre sont licites à moins qu'ils ne servent à masquer un prêt usurairc. Ils ont été pratiques de tout temps comme une des formes de l'antichrèse, mais avec des effets plus ou moins.
About the Publisher
Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com
This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
