Bail à loyer et procédure civile

Riassunto

Les litiges de droit du bail comptent parmi les procès civils à caractère social, pour lesquels le législateur a institué des dispositions spéciales de procédure, afin de garantir un accès facilité à la justice. Cet ouvrage présente et analyse les règles de procédure applicables dans les conflits de droit du bail à loyer, mobilier ou immobilier. Bien que l’accent soit mis sur les règles spéciales de procédure instituées dans ce domaine, les principes généraux y sont également traités. L’ouvrage recense de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. Il est un outil indispensable, des bancs de l’université aux prétoires.

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• Autori: Patricia Dietschy, Patricia Dietschy-Martenet
• Editore: Helbing & Lichtenhahn
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 30.04.2018
• EAN: 9783719039998
• ISBN: 978-3-7190-3999-8
• Pagine: 186
• Dimensioni: 154 mm x 230 mm x 17 mm
• Peso: 425 g
• Serie: actio; actio
• Categorie: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto pubblico, amministrativo, costituzionale; Zivilprozessrecht, Mietrecht, Swissness