CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITA

Code de la construction et de l'habitation

Textes à jour au 11 janvier 2018

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 23^e édition intègre notamment :

• l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 31 décembre 2017 de finances pour 2018 ;


• le décret du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement ;


• le décret du 9 mai 2017 relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Herve des Lyons, Des Lyons Herve, Jean-Michel Berly, Pascal Gareau
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 12.04.2018
• EAN: 9782711029235
• ISBN: 978-2-7110-2923-5
• Serie: Codes bleus; Codes bleus
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto