CODE DE COMMERCE 2018 JAQUETTE GRAPHIK

Code de commerce


30^e édition à jour au 20 juin 2017


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 30^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ;


• l'ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ;


• l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ;


• la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;


• la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Philippe Petel, Petel Philippe, Philippe Pétel
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 17.08.2017
• EAN: 9782711028535
• ISBN: 978-2-7110-2853-5
• Serie: Codes bleus; Codes bleus
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto