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Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a été
présentée par la Commission le 11 octobre 2011. Elle est relative à «un droit
commun européen de la vente». Le texte est important. Il créerait, s'il était
adopté, un droit des contrats uniforme dans toute l'Union européenne, soumis
à des règles d'interprétation autonome et soustrait à l'action des lois de
police nationales. Certes, ce régime ne s'appliquerait qu'aux contrats transfrontières.
Mais qui ne voit la force d'attraction qu'il est susceptible d'avoir ?
Certes encore, ce régime n'aurait pas vocation à se substituer aux droits
nationaux, puisqu'étant de nature optionnelle, il ne s'appliquerait que si les
parties choisissent d'y soumettre leur accord, ces dernières demeurant libres
de continuer à recourir aux droits existants. Mais il n'en apporterait pas moins
un bouleversement notable, créant un régime parallèle à celui applicable
en vertu des règles traditionnelles de conflit de lois. Certes enfin, ce régime
ne s'appliquerait qu'aux contrats de vente, de fourniture de contenus numériques
et aux contrats qui leur sont connexes. Mais ces contrats ne sont-ils
pas au coeur des échanges ? N'occupent-ils pas plus généralement une
place centrale dans la construction du droit des contrats ? Certainement.
C'est pourquoi, il faut l'admettre, le droit commun européen de la vente est
bien la traduction concrète du projet de droit européen des contrats dont la
perspective agite les juristes d'Europe depuis de nombreuses années déjà. Il
en est l'incarnation en réduction.
Les contributions rassemblées dans le présent ouvrage livrent une analyse
détaillée du projet de droit commun européen de la vente. Elles sont le fruit
d'un travail collectif, mené dans le cadre du groupe de recherche européen
(GDRE) «Nouvelles Normativités en Europe», dirigé par le Professeur Judith
Rochfeld. Ce groupe, créé à l'initiative de TEE, rassemble 8 centres de recherche
de France, d'Italie, d'Allemagne et du Luxembourg.
