CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE 2017

Code de justice administrative


10^e édition à jour au 30 mars 2017


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 10^e édition intègre notamment :

• le décret du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs ;


• l'ordonnance du 9 mars 2017 relative à l'application des dispositions à l'outre-mer ;


• la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;


• en annexes : le référé, le Tribunal des conflits, une annexe spéciale QPC, augmentée et mise à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, et un annuaire des juridictions administratives.

Dettagli sul prodotto

• Autori: , Benjamin Huglo, Christian Huglo, Collectif, Corinne Lepage, Corinne Lepage, LEPAGE CORINNE, Marie-Pierre Maître
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 09.03.2017
• EAN: 9782711026692
• ISBN: 978-2-7110-2669-2
• Serie: Codes bleus; Codes bleus
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto