Confrontation de la théorie de la formation du droit par degrés : avec les idées et les institutions consacrées par l... - les Idees et les Institutions Consacrees Par le Dr

Dans quelle mesure les vues qui viennent d'être rappelées sur l'État, sur le droit et ses règles, sur le système d'enchaînement unifiant de ces règles, trouvent-elles un point d'appui et rencontrent-elles leur confirmation dans les institutions du droit public français et dans les principes d'où ces institutions procèdent ? (...) Pour faire cette vérification, nous examinerons successivement, du point de vue de notre droit positif national, les deux questions suivantes :
I. Dans quelle mesure est-il vrai que les actes étatiques de chaque degré sont l'exécution d'un acte antérieur ?
II. Dans quelle mesure est-il possible de dire des actes des divers degrés qu'ils créent chacun une règle ayant le caractère de droit nouveau par rapport au droit créé par des actes supérieurs ?

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• Autori: , Carre de Malberg, Raymond Carré de Malberg, Raymond (1861-1935) Carré de Malberg, Carre de Malberg R., Carre de malberg-r, Eric Maulin, Éric Maulin, Raymond Carré de Malberg
• Editore: Dalloz
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 10.10.2007
• EAN: 9782247073023
• ISBN: 978-2-247-07302-3
• Pagine: 174
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Peso: 350 g
• Serie: Bibliothèque Dalloz; Bibliothèque Dalloz
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto