Le droit transitoire : conflits des lois dans le temps

C'est donc une erreur complète de croire que le
contenu de la loi puisse servir de base à la
solution des conflits de lois dans le temps ;
ce qu'il importe de rechercher, c'est quelle est l'incidence
de la loi sur les situations juridiques, et selon que la loi
nouvelle doit atteindre ces situations à tel ou tel moment,
son action pourra être admise vis-à-vis des situations qui
n'ont pas encore atteint ce moment, ou devra être écartée
vis-à-vis de celles qui l'ont dépassé.

Paul Roubier

Dettagli sul prodotto

• Autori: , Louis-Augustin Barrière, Paul Roubier, Paul Roubier, Paul (1886-1964) Roubier, Roubier/barriere, Roubier-P
• Editore: Dalloz
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 20.02.2008
• EAN: 9782247072453
• ISBN: 978-2-247-07245-3
• Pagine: 612
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 30 mm
• Peso: 920 g
• Serie: Bibliothèque Dalloz; Bibliothèque Dalloz
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto