LE PACS

Le pacs


Le pacte civil de solidarité

Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour conseiller efficacement ses clients et trouver des solutions optimales en matière de :

• Formation du contrat et de formalités à accomplir ;


• Droit et obligations des signataires d'un pacte civil de solidarité ;


• Modalités de rupture et problèmes de liquidation ;


• Droit des créanciers ;


• Fiscalité ;


• Régime de la séparation de bien ;


• Régime de l'indivision ;


• Conséquences de la rupture ;


• Droits du partenaire survivant...

L'ouvrage est utilement complété par plus de trente formules, dont :

• Formule 1 : séparation de biens ;


• Formule 2 : régime de l'indivision d'acquêts ;


• Formule 9 : modification ;


• Formule 11 : dissolution ;


• Formule 15 : déclaration unilatérale de rupture de PACS à l'officier d'état civil ;


• Formule 20 : liquidation des intérêts des partenaires séparés de bien ;


• Formule 21 : liquidation et partage de l'indivision ;


• Formule 27 : liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des partenaires après séparation amiable ;


• Formule 31 : assignation tendant à fixer la contribution aux charges du pacte civil de solidarité...

Enfin, les textes officiels figurent en annexes, ainsi qu'une bibliographie indicative.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Fabrice Collard, COLLARD FABRICE, Fabrice Collard, Jean-François Pillebout, Jean-Francois Pillebout, Pillebout/collard
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 03.10.2016
• EAN: 9782711026524
• ISBN: 978-2-7110-2652-4
• Serie: Droit&professionnels; Droit & professionnels. Droit civil; Droit & professionnels, Droit civil; Droit & professionnels. Droit civil
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto