COMPETENCE JUDICIAIRE ET RECONNAISSANCE

La convention de Bruxelles, remplacée par le règlement
44-2001, unifiait, au sein de l'Europe, les règles
de conflit de juridictions et assurait la libre circulation
des jugements en matière civile et commerciale.
Le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012, dit
Bruxelles I bis, applicable depuis le 10 janvier 2015,
supprime la procédure d'exequatur pour permettre
encore une meilleure circulation des décisions.
Ce petit livre rigoureux, précis et pratique, permettra
aux opérateurs et à leurs conseils de relever les défis
de la globalisation des marchés auxquels ils sont
confrontés. Il fournit également un aperçu des règles
de conflit de lois et de juridictions ainsi que du régime
de reconnaissance des décisions institués par le
règlement 1346-2000 du 29 mai 2000.

Dettagli sul prodotto

• Autori: , Louis Vogel, Louis Vogel, VOGEL LOUIS
• Editore: Bruylant
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 31.12.2099
• EAN: 9782802751984
• ISBN: 978-2-8027-5198-4
• Serie: Lawlex
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto