Ulteriori informazioni
Le Législateur de l'OHADA a mis en oeuvre son souci d'harmoniser son droit des contrats. L'action concrète de la saisine de UNIDROIT en est la preuve.Le but principal étant de doter les États membres de cet espace communautaire,d'un droit unique en matière contractuelle.Les buts sous-jacents étant de faciliter, à l'instar de législations communautaires Européennes, une plus grande fluidité dans les rapports commerciaux, reconnus difficiles lorsque sont applicables les lois particulières des états-parties d'une part,et d'arrimer le droit des contrats des pays de l'OHADA aux exigences de la vie des affaires contemporaines, d'autre part. Sans toutefois bafouer ou rejeter complètement les spécificités nationales nécessaires pour une meilleure assimilation des réformes, qui doivent rester, bien que s'inspirant des réformes étrangères, purement Africaines. L'analyse faite permet donc de mieux appréhender le chemin parcouru pour cet arrimage du droit des contrats.Tout en précisant les projets d'amélioration tout comme les objections et risques existants face à la tendance à procéder à une transposition pure et simple du droit Européen dans le contexte Africain.
Info autore
Doctorant en droit privé et sciences criminelles de l'Université de Caen, David NYAMSI est un spécialiste du droit des affaires et du droit des sociétés.Il livre au public une analyse approfondie du projet de reforme du droit des contrats dans l'espace OHADA, tout en relevant les bénéfices, risques et enjeux de cette réforme juridique nécessaire.
