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Peut-on choisir la loi applicable à son statut personnel? A priori, cette question est sans objet puisqu'en droit français toutes les questions intéressant le statut personnel (état des personnes, filiation, mariage...) sont d'ordre public. Autrement dit, la loi applicable, souvent la loi nationale de l'individu, s'impose à lui. Ainsi, il est impossible pour un national français de décider que l'appréciation des conditions de fond de son futur mariage sera régie par le droit anglais, et inversement. Pour appliquer le droit anglais, le français devra changer de nationalité. La question se complique pour les ressortissants de "pays de statut personnel". Dans ces pays, les questions de statut personnel ne sont pas soumises à une loi nationale unique mais très souvent à une loi appliquée en fonction de la religion de l'individu. Reste à savoir si on doit faire une application cumulative des lois en présence lors du mariage d'un couple mixte par exemple, ou si l'on doit se référer à une règle de conflit spécifique. Dans d'autres territoires, il y a également cumul des lois nationales et des lois coutumières propres à chaque communauté.
Info autore
Passionnée très tôt par le droit international de la famille, Maître Noémie HOUCHET-TRAN est diplômée de la faculté de Rouen et de la faculté de Panthéon-Sorbonne, en droit international et en droit anglo-américain. Elle a créé son cabinet en octobre 2011 à Paris. Elle y traite de divorces, d'adoptions, de successions ou encore d'enlèvements...
