Une niche fiscale - Entre dérogation fiscale et vide législatif

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. Une niche fiscale peut être, d une part un genre de dérogation fiscale qui permet de payer moins d'impôts lorsque certaines conditions sont réunies, et d autre part un vide législatif qui permet d'échapper à l'impôt sans être en infraction. D ailleurs beaucoup reproche aux niches fiscales de favoriser l évasion fiscale. Les niches fiscales sont souvent critiquées par une grande partie de la population ; surtout celle qui ne peut bénéficier des avantages. Les critiques dénoncent généralement le fait que la volonté politique est de favoriser une certaine catégorie ou un certain comportement.

Dettagli sul prodotto

• Con la collaborazione di: Jean-Mé Pasquet (Editore), Jean-Mée Pasquet (Editore)
• Editore: FastBook Publishing
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 06.09.2011
• EAN: 9786130191672
• ISBN: 978-613-0-19167-2
• Pagine: 120
• Categorie: Guide e manuali > Diritto, professione, finanze > Imposte; Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Imposte