L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme

Texte issu de la thèse de l'auteur, examinant les procédures de référé en droit de l'urbanisme. En effet, avant la loi du 30 juin 2000, la décision d'un juge administratif concernant l'accord ou non de travaux urbain et de chantiers de construction n'arrivait souvent qu'après la fin des travaux, rendant la décision inutile. La nouvelle loi redonne au juge sa légitimité.

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• Autori: Benjamin Hachem, Benjamin Hachem, Benjamin (1981-....) Hachem, HACHEM BENJAMIN, Richard Ghevontian, Yann Aguila
• Editore: LGDJ
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 16.07.2014
• EAN: 9782275043494
• ISBN: 978-2-275-04349-4
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Peso: 704 g
• Serie: Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement, n° 5; Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement, n° 3; Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement; Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement, n° 9; Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement, n° 15; Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement; Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto