Code pénal : parties législative et réglementaire

Textes officiels concernant le droit pénal comprenant les lois, les réglements et les circulaires. Sont rassemblées les dispositions législatives et réglementaires relatives aux dispositions générales, aux crimes et délits contre les biens, contre les personnes, contre la nation, l'Etat et la paix publique, aux contraventions et également applicables dans les territoires d'outre-mer.

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• Autori: Collectif
• Editore: Les éditions des Journaux officiels
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 11.02.2010
• EAN: 9782110765871
• ISBN: 978-2-11-076587-1
• Pagine: 113
• Peso: 322 g
• Serie: Legislation et Reglementation; Journal officiel de la République française, n° 1747. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5145. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20006. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20077. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20010. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 1102. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20055. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20077. Législation et réglementation; LEGISLATION REGLEMENTATION; Journal officiel de la République française, n° 1456. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 1010. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20046. Législation et réglementation
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto