Droit administratif

Titre I : La soumission au droit de l'action administrative

1 - Le droit applicable à l'action administrative

2 - L'impartialité de la juridiction administrative

Titre II : Les sources du droit administratif

1 - La Constitution

2 - Les traités ou accords internationaux

3 - L'ordre juridique communautaire et de l'Union européenne

4 - La loi

5 - Les principes généraux du droit

6 - Les règlements administratifs

7 - Les circulaires administratives

8 - Les directives

9 - L'autorité de la chose jugée

Titre III : Les organes de l'action administrative

1 - Les difficultés de la distinction personnes publiques /
personnes privées

2 - Les personnes privées gérant un service public

Titre IV : Les formes de l'action administrative

1 - La police administrative

2 - Le service public

Titre V : Les moyens de l'action administrative

1 - Les moyens juridiques de l'action administrative

2 - Les moyens en personnel

3 - Les moyens matériels

Titre VI : Le contrôle juridictionnel de l'action
administrative

1 - Compétence de la juridiction administrative
ou compétence de la juridiction judiciaire

2 - Le recours pour excès de pouvoir

3 - Le recours de pleine juridiction

4 - L'exécution des décisions juridictionnelles

Dettagli sul prodotto

• Autori: S. et al Braconnier, Clotilde Deffigier, Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, J.-F. Lachaume, LACHAUME JEAN-FRANCO, H. Pauliat, Stéphane Braconnier
• Editore: Puf
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 22.11.2014
• EAN: 9782130630579
• ISBN: 978-2-13-063057-9
• Pagine: 962
• Dimensioni: 150 mm x 220 mm x 44 mm
• Peso: 1046 g
• Serie: THEMIS; Themis ; Droit; Grandes décisions Thémis; Thémis. Les Grandes décisions de la jurisprudence; Thémis, Les Grandes décisions de la jurisprudence
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto