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Achat et vente de fonds de commerce
Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération.
Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et aux praticiens (notaires, avocats, juges, intermédiaires...) de se repérer commodément, l'ouvrage repose sur la structure d'un acte de vente. L'auteur propose en outre des formules (promesse unilatérale de vente, compromis de vente, acte définitif de vente) et des tableaux (exonérations d'impôt sur la plus-value, formalités postérieures, classement des créanciers).
Cette sixième édition est à jour de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et comporte une jurisprudence actualisée, de nouveaux cas de responsabilité professionnelle ainsi que des cas pratiques de distribution du prix de vente d'un fonds de commerce.
Plan de l'ouvrage :
- Première partie : Étude objective de la notion do fonds de commerce
- Deuxième partie : Parties à la vente (Vendeur ; Acquéreur)
- Troisième partie : Objet de la vente (Éléments incorporels ; Éléments corporels ; Créances et dettes ; Comptoirs)
- Quatrième partie : Mentions obligatoires. Charges et conditions (Origine de propriété ; Énonciation du bail ; Propriété-jouissance ; Règles d'urbanisme et de sécurité ; Charges et conditions générales ; Conditions particulières ; Prix de vente ; Obligations comptables ; Déclarations fiscales ; État des inscriptions ; Clauses diverses)
- Cinquième partie : Formalités postérieures. Gestion et distribution du prix
