Ulteriori informazioni
Le contrat de bail est la transaction immobilière la plus répandue, il en découle un contentieux important.
Le gouvernement se voulant «porteur de nouvelles solutions pour des problèmes qui durent depuis trop longtemps» et désireux d'assurer un équilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires, a fait voter tour à tour trois lois :
- la loi programme du 27 décembre 2006 imposant au bailleur d'accomplir la formalité d'enregistrement du bail ;
- la loi du 25 avril 2007 obligeant celui-ci à afficher le prix du loyer et des charges communes lors de toute communication publique ou officielle - la loi du 26 avril 2007 prévoyant désormais un bail écrit pour toute résidence principale.
Ces lois ayant vocation à assurer et clarifier les droits des différentes parties, suscitent de nombreuses interrogations, notamment quant aux formalités à accomplir, aux périodes de transitions, aux types de baux visés. Outre ces questions d'ordre général, des précisions manquent quant à la garantie locative, aux kots d'étudiants, au cas des CPAS, aux sanctions.
Cette évolution législative a fait l'objet de nombreuses décisions de jurisprudence et d'articles de doctrine qui ont tranché certaines questions mais ont également rendu le régime de ces contrats complexe.
Aussi, ce recueil, organisé selon les différentes étapes du bail d'habitation de sa formation à son extinction en passant par son exécution, guidera les premières recherches juridiques tant du bailleur que du preneur.
