Marchés financiers : principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2011 : commission des sanctions et juridicti...

Recueil des décisions rendues en 2011 par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et des arrêts des juridictions de recours : Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat. Avec pour chaque décision une synthèse, une liste de mots-clés, les références des textes sur lesquels se fonde la décision et la doctrine qu'elle a suscitée.

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• Autori: Collectif, France. Autorité des marchés financiers
• Editore: La Documentation française
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 28.07.2012
• EAN: 9782110091161
• ISBN: 978-2-11-009116-1
• Pagine: 255
• Dimensioni: 160 mm x 250 mm x 10 mm
• Peso: 477 g
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Economia