Ulteriori informazioni
La Commission nationale des comptes de campagne et
des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi
n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses
électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Elle a été mise en place le 19 juin 1990.
Considérée dès sa création comme une «autorité
administrative et non une juridiction» (Conseil constitutionnel,
décision 91-1141 du 31 juillet 1991), et classée par le Conseil d'État,
dans son rapport public 2001, parmi les autorités administratives
indépendantes, la commission a vu ce statut juridiquement consacré
par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant
simplifications administratives en matière électorale.
L'année 2011 a été caractérisée, pour les missions de la
commission, par une évolution sensible du cadre législatif,
réglementaire et jurisprudentiel de son action. La première partie de
ce rapport est consacrée à l'analyse de ces évolutions, notamment les
conséquences des trois lois du 14 avril 2011 ainsi que les dispositions
votées dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances
publiques.
La deuxième partie du document est consacrée au
contrôle des comptes de campagne c'est à dire pour l'essentiel les
comptes des candidats aux élections cantonales générales des 20 et
27 mars 2011. Par ailleurs, le point du suivi des décisions de la
commission est présenté.
La troisième partie du rapport traite du contrôle du respect
des obligations comptables des partis politiques. Elle apporte en
particulier des éléments de réflexion sur les missions des
commissaires aux comptes.
