Le défenseur des droits : pour assurer le respect de vos droits et libertés : une nouvelle autorité constitutionnelle...

Le Défenseur des droits


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Le Défenseur des droits

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¤ Ses délégués
¤ L'organisation de ses services
¤ Ses compétences
¤ Sa saisine
¤ Les modalités de sa saisine
¤ Ses moyens d'action
¤ Ses pouvoirs
¤ Ses autres attributions

Tout ce qu'il faut savoir sur le Défenseur des droits


Qui peut le saisir et comment ?

Dettagli sul prodotto

• Autori: Dominique Grandguillot, Dominique Grandguillot, GRANDGUILLOT DOMINIQ
• Editore: GUALINO
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 16.11.2011
• EAN: 9782297023061
• ISBN: 978-2-297-02306-1
• Pagine: 47
• Peso: 73 g
• Serie: EN POCHE; En poche
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto