Le comité d'entreprise européen

La directive européenne n° 94/45/CE du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi n° 96.985 du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire. Un dispositif de nature à bouleverser des pans entiers du droit de la représentation collective mais aussi à peser sur l'exercice du pouvoir dans l'entreprise.

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• Autori: Bernard Teyssié, TEYSSIE, Bernard Teyssie, Bernard Teyssié, Bernard (1948-....) Teyssié
• Editore: Economica
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 21.11.1997
• EAN: 9782717834529
• ISBN: 978-2-7178-3452-9
• Pagine: 112
• Peso: 604 g
• Serie: Droit des affaires et de l'entreprise; Droit des affaires et de l'entreprise; Droit des affaires et de l'entreprise
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto