Le procès constitutionnel en Italie : l'élaboration d'un droit processuel constitutionnel

La mise en place dans les démocraties européennes d'un contrôle de constitutionnalité des lois a suscité de nombreuses polémiques focalisées sur le principe de l'existence d'une juridiction constitutionnelle spéciale et unique. La cour constitutionnelle italienne a ainsi délimité un droit processuel constitutionnel pour notamment le contrôle de l'admissibilité des référendums abrogatifs.

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• Autori: Jean-Claude Escarras, Ricci, Roland Ricci, Roland Ricci
• Editore: Economica
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 30.06.1996
• EAN: 9782717829921
• ISBN: 978-2-7178-2992-1
• Pagine: 160
• Peso: 262 g
• Serie: Droit public positif; Droit public positif
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto