Esaurito

LE NOUVEAU DROIT DES MALADES

Francese · Tascabile

Descrizione

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Cet ouvrage reprend les actes d'une journée d'étude organisée par les Editions du Juris-Classeur sur le thème «Droit des malades et indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques».
Praticiens, patients, associations d'usagers trouveront les explications pratiques nécessaires afin de bien comprendre les évolutions apportées par la loi du 4 mars 2002, relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, ses conséquences sur le droit de la responsabilité médicale et les nouvelles procédures d'indemnisation mises en place.
Tous les thèmes abordés par la loi font l'objet d'une étude :

  • La fin de la jurisprudence Perruche ;



  • Les droits de la personne et la démocratie sanitaire (droit au respect de la dignité, au secret, à la qualité des soins, à la non-discrimination) ;



  • Le droit à l'information des usagers et au respect de leur volonté ;



  • Le mécanisme de contrôle des droits du malade ;



  • Les aménagements de la responsabilité médicale ;



  • La réforme de l'indemnisation des dommages médicaux ;



  • L'indemnisation collective des accidents thérapeutiques ;



  • Les différentes procédures d'indemnisation ;



  • L'application de la loi (prescription, droit transitoire).


  • Dettagli sul prodotto

    Autori Collectif, Patrice Jourdain, Anne Laude, LAUDE ANNE, JEAN PENNEAU
    Editore LEXISNEXIS ED.
     
    Lingue Francese
    Formato Tascabile
    Pubblicazione 05.07.2004
     
    EAN 9782711134809
    ISBN 978-2-7111-3480-9
    Peso 159 g
    Serie Carré droit
    Juris Classeur. Carré droit
    Juris Classeur, Carré droit
    Categoria Scienze sociali, diritto, economia > Diritto

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