CODE DES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES DE

Les nouveautés :

- Traité de Nice du 26 février 2001 intégré dans les commentaires et annotations.
- Toutes les modifications des textes relatifs à la Cour de justice et au Tribunal de première instance des Communautés européennes (traités, statut, règlements de procédure, textes complémentaires).

Et toujours :

- Un inventaire exhaustif des textes relatifs aux procédures juridictionnelles.
- Des commentaires éclairants et détaillés.
- Des références très abondantes à la jurisprudence communautaire, y compris aux décisions inédites.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Fabrice Picod, Joël Rideau, Fabrice Picod, Picod Fabrice, Joel Rideau
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 06.07.2004
• EAN: 9782711133802
• ISBN: 978-2-7111-3380-2
• Peso: 620 g
• Serie: Codes oranges; Codes oranges
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto