LE CODE DES BAUX 2001

Les nouveautés :

- Loi SRU du 13 décembre 2000 modifiant les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation ;
- Codification du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux et table de concordance ;
- Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS ;
- Des annexes notablement enrichies (fiscalité, construction sur terrain d'autrui, clauses abusives, saturnisme, immeubles dangereux et insalubres...).

Et toujours :

- Les textes relatifs aux baux d'habitation, aux baux professionnels et aux baux commerciaux, abondamment commentés et annotés.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Béatrice Vial-Pedroletti, Jean Derrupe, Jacques Lafond, Jean Derruppé, Lafond, Jacques Lafond, Beatrice Vial-Pedroletti
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 22.11.2004
• EAN: 9782711132751
• ISBN: 978-2-7111-3275-1
• Serie: Codes oranges; Codes oranges
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto