ILLEGALITE DU POS

Analyse le contentieux du plan d'occupation des sols et étudie les solutions jurisprudentielles actuelles dominées par une problématique : le juge administratif, face à la multiplication des contentieux et des illégalités, aux conséquences spectaculaires, doit remplir son rôle de gardien de la légalité, mais aussi assurer la stabilité des situations et la sécurité juridique.

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• Autori: Chauvin, CHAUVIN NICOLAS, Nicolas Chauvin
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 05.07.2004
• EAN: 9782711126118
• ISBN: 978-2-7111-2611-8
• Peso: 719 g
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto