CODE DE PROCEDURE PENALE 2012

+ de jurisprudence : 6 115 décisions référencées


Code de procédure pénale

24^e édition à jour au 11 août 2011

Parmi les nouveautés

la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;
le décret du 25 juillet 2011 revalorisant l'amende forfaitaire pour certaines contraventions ;
la loi du 5 juillet 2011 relative aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
le décret du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations sur les sortants de prison ;
la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ;
le décret du 15 mars 2011 concernant l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat ;
la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les deux décrets du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
le code de déontologie du service public pénitentiaire ;
les décision du Conseil constitutionnel rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les plus de l'ouvrage

un service gratuit de mise à jour mensuelle par e-mail ;
un code richement annoté de milliers de décisions de jurisprudence et de sources bibliographiques faisant du Code de procédure pénale Lexisnexis la référence des étudiants et des professionnels

Dettagli sul prodotto

• Autori: Gilbert Azibert, AZIBERT 24EME ED, Gilbert Azibert
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 13.05.2011
• EAN: 9782711015153
• ISBN: 978-2-7110-1515-3
• Serie: Codes bleus; Codes bleus
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto