CODE DE L ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANG

Ouvrage complet rassemblant les textes législatifs et réglementaires français régissant l'entrée, le séjour et le retour des étrangers ainsi que l'accès à la nationalité, le départ forcé et l'asile politique. Comporte le projet de réforme du droit des étrangers présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007 ainsi que son commentaire. A jour des décrets publiés au cours de l'année 2007.

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• Autori: Collectif, MALIGNAC, Fabienne Renault-Malignac, Vincent Tchen, Tchen Renault M
• Editore: LEXISNEXIS ED.
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 30.06.2009
• EAN: 9782711011421
• ISBN: 978-2-7110-1142-1
• Serie: Juris Classeur. Juris code; Juris Classeur, Juris code
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto