Ulteriori informazioni
Ce code présente et commente les règles normatives et jurisprudentielles
applicables aux entreprises en difficulté, qu'elles soient nationales,
communautaires ou internationales, ainsi que les dispositions régissant les
professions d'administrateurs et de mandataires judiciaires, selon un plan
cohérent permettant d'exposer tous les aspects de la matière :
- le droit commun des difficultés des entreprises : procédures de sauvegarde,
de redressement et de liquidation judiciaires ;
- le droit spécial des difficultés de certaines entreprises : établissements de
crédit, entreprises d'assurances... ;
- le droit international et, particulièrement, le droit européen issu du
règlement du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité.
Il reproduit en annexes les régimes successifs antérieurs à l'actuel livre VI du
Code de commerce : régime de 1985 et rédaction du Code de commerce
antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005,
ainsi que les textes relatifs au surendettement des particuliers.
Parmi les textes récents Loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou
juridiques et certaines professions réglementées.
Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives.
Ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant le droit des entreprises en
difficulté à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ayant introduit
la procédure de sauvegarde financière accélérée.
