Esaurito

CODE DE LA CONSOMMATION 2010

Francese · Tascabile

Descrizione

Ulteriori informazioni


Code de la consommation


4e édition à jour au 1er mars 2010

L'ensemble du droit de la consommation et du crédit aux consommateurs compose ce code destiné à la fois aux magistrats, aux professionnels, à tous les consommateurs et à leurs associations, ainsi qu'aux étudiants en droit. Annoté de très nombreuses références bibliographiques et jurisprudentielles récentes, il comporte, en outre, dix-neuf annexes thématiques reproduisant notamment les recommandations de la Commission des clauses abusives, ainsi que de très nombreux textes de droit national et européen. La table des matières, la table des textes cités et un index précis et détaillé facilitent l'accès à l'information.

Contenu et nouveautés :

Cette nouvelle édition est notamment à jour de l'importante loi de modernisation de l'économie et de ses décrets d'application, en particulier en matière de classification des clauses abusives (nouvelles listes des clauses « noires » et des clauses « grises »), ainsi que des récentes dispositions concernant les mesures d'exécution en matière de conformité et de sécurité des produits et services. L'ensemble de ces textes est complété par près de cinq mille décisions de jurisprudence. Enfin, l'ouvrage s'est enrichi d'une nouvelle annexe relative au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

Dettagli sul prodotto

Autori Jean Garrigue, Jean-François Cesaro, Laurent Leveneur, Laurent Leveneur, LEVENEUR LAUREN, Sophie Gjidara-Decaix
Editore LEXISNEXIS ED.
 
Lingue Francese
Formato Tascabile
Pubblicazione 30.04.2010
 
EAN 9782711011346
ISBN 978-2-7110-1134-6
Serie Codes bleus
Code Juris Classeur
Codes bleus
Categoria Scienze sociali, diritto, economia > Diritto

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