Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les nouveautés

• Le projet de réforme du droit des étrangers, présenté en Conseil des
  ministres le 4 juillet 2007, commenté sous les articles concernés avec, en
  annexe, le texte et l'exposé des motifs.


• La partie réglementaire du code à jour des plus récentes modifications,
  notamment :


• le décret du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une
  activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français ;


• le décret du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention
  «compétences et talents» ;


• le décret du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 24 juillet 2006
  relative à l'immigration et à l'intégration ;


• le décret du 23 janvier 2007 relatif au système informatisé de gestion des
  dossiers des ressortissants étrangers en France.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Collectif, Fabienne Renault-Malignac, Vincent Tchen, TCHEN MALIGNAC
• Editore: Litec
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 30.09.2007
• EAN: 9782711009053
• ISBN: 978-2-7110-0905-3
• Dimensioni: 150 mm x 200 mm x 40 mm
• Peso: 9300 g
• Serie: Juris Classeur. Juris code; Juris Classeur, Juris code
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto