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Code de la propriété intellectuelle
10e édition à jour au 1er janvier 2007
Destiné aux professionnels comme aux étudiants, ce code annoté contient outre les textes codifiés : les textes nationaux non codifiés, les textes européens et internationaux ; les textes fiscaux, y inclus l'intégralité des conventions fiscales auxquelles la France est partie ; la jurisprudence nationale et européenne, avec les inédits Juris-Data ; les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
Parmi les nouveautés
La loi dite DADVSI du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et la décision remarquée du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2006 ;
la décision non moins remarquée du Conseil du 28 septembre 2006 sur l'Accord de Londres et l'emploi de la langue française ;
les textes de consolidation de décembre 2006 des directives relatives l'une au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'autre à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ;
les décisions marquantes sur le caractère protégeable (ou non) du parfum ou des business methods, sur le jeu du « triple test », le téléchargement, l'action en revendication en matière de dessins et modèles, le brevet et la position dominante, l'appréciation de la distinctivité de la marque, les règles européennes de compétence, ...
