Code de procédure pénale 2005

Les nouveautés

la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben, portant adaptation de la justice
aux évolutions de la criminalité, qui a profondément bouleversé le code ;
la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques
à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
le décret du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte
contre la délinquance itinérante ;
le décret du 10 juin 2004 relatif aux catégories de services de la police
nationale et aux unités de la gendarmerie nationale ;
le décret du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des
empreintes génétiques.

Les plus de l'ouvrage

Un code extrêmement pratique, richement annoté de références
jurisprudentielles et bibliographiques.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Gilbert Azibert, AZIBERT ED 2005, Gilbert Azibert
• Editore: Litec
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 30.09.2004
• EAN: 9782711003723
• ISBN: 978-2-7110-0372-3
• Dimensioni: 150 mm x 200 mm x 30 mm
• Peso: 7250 g
• Serie: Codes bleus; Juris Classeur. Code; Juris Classeur, Code
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto