Code pénal 2005

Les nouveautés

la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben, portant adaptation de la justice
aux évolutions de la criminalité
la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
concernant notamment les moyens de cryptologie
la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et
aux services de communication audiovisuelle
la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique concernant notamment les
infractions en matière d'éthique biomédicale et les crimes contre l'espèce
humaine (eugénisme et clonage reproductif)
la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques
à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Les plus de l'ouvrage

Les annotations jurisprudentielles ont été enrichies considérablement
notamment pour certaines infractions comme les homicides et blessures
involontaires, les agressions sexuelles, la mise en danger, l'abus de biens
sociaux, le droit pénal du travail.

Dettagli sul prodotto

• Autori: COLLECTIF, Hervé Pelletier, Jean Perfetti, Herve Pelletier, JEAN PERFETTI
• Editore: Litec
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 06.07.2004
• EAN: 9782711003679
• ISBN: 978-2-7110-0367-9
• Dimensioni: 150 mm x 200 mm x 30 mm
• Peso: 6700 g
• Serie: Codes bleus; Juris Classeur. Code; Juris Classeur, Code
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto