La non-obligation de dépenser

Démontre que le caractère facultatif du droit de dépenser propre au langage juridique du XIXe siècle introduit une confusion entre la nécessaire rigueur budgétaire qui s'impose aux autorités financières et la faculté de dépenser reconnue au ministre. Permet à partir de cette analyse une meilleure vision des prérogatives du gouvernement en matière d'exécution des lois de finances.

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• Autori: M Conan, Matthieu Conan, Matthieu (1962-....) Conan, CONAN M, Conan M., Lucile Tallineau, Matthieu Conan
• Editore: LGDJ
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 06.04.2004
• EAN: 9782275024905
• ISBN: 978-2-275-02490-5
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Peso: 700 g
• Serie: THESES; Bibliotheque Science Financiere; Bibliothèque de science financière, n° 37; Bibliothèque de science financière, n° 33; Bibliothèque de science financière, n° 38; Bibliothèque de science financière, n° 44; Bibliothèque de science financière, n° 36; THESES; Bibliothèque de science financière, n° 33; Bibliothèque de science financière
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto