LE CONTROLE DE LEGALITE

Le contrôle de légalité est, au plan juridique, la pierre angulaire de la décentralisation issue de la loi 2 mars 1982.

De son bon fonctionnement dépend, en grande partie, la consolidation des rapports nouveaux qui se sont instaurés entre Etat et collectivités territoriales. Il importe, à cet égard, d'en rappeler les règles de base et d'en mesurer les enjeux essentiels. Tel est l'objet du présent livre.

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• Autori: Pierre Brunelli, BRUNELLI P, BRUNELLI P.
• Editore: LGDJ
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 19.05.1998
• EAN: 9782275015989
• ISBN: 978-2-275-01598-9
• Peso: 135 g
• Serie: POLITIQUES LOCALES; POLITIQUES LOCA; POLITIQUES LOCALES; POLITIQUES LOCA
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto civile, diritto processuale civile