L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne des Etats membre...

De cette analyse, il apparaît que l'impact de l'article 3 de la C.E.D.H. sur le droit interne présente un aspect dialectique et évolutif : face à la portée limitée de mesures répressives censées sanctionner les pratiques contraires à l'article 3, les Etats membres privilégient depuis une approche préventive du problème qui se révèle plus efficace.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Fourteau, Henri Fourteau, FOURTEAU H, Fourteau H., Fourteau Henri, Henri Fourteau, Nicole Belloubet
• Editore: LGDJ
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 01.01.1996
• EAN: 9782275015187
• ISBN: 978-2-275-01518-7
• Pagine: 376
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Peso: 630 g
• Serie: THESES; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 92; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 85; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 86; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 131; THESES; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 86; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 152; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto